5 ° modifier, remplacer ou abroger un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1). Institutions. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Introduction La loi de transformation de la fonction publique modifie de nombreuses dispositions au sein notamment des deux lois statutaires n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984. La loi est structurée autour de 5 axes : 1. l’Administration, après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique. Elle est à jour en date du 19 avril 2021. Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l’État Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État; Fonction publique territoriale -. a) Droit à la rémunération (art. Dernière modification : 21 avril 2017. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Imprimer. la fonction publique de 1983: contexte, contenu et enjeux James Iain Gow Université de Montréal Le 21 décembre 1983 l'Assemblée nationale du Québec adopta une nouvelle Loi sur la fonction publique. Seule loi de la XIVe législature à porter exclusivement sur la fonction publique, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires actualise les droits et obligations des agents publics. Temps de lecture. Note Abrogé et remplacé par la Loi n° 97-83 du 20 Décembre 1997 portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pour convenances personnelles pour une durée maximum de 5 ans. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983portant statut général des fonctionnaires définit, en son article 23, le principe de protection des agents en service : La loi du 6 août 2019 vise à moderniser la fonction publique. Fonction publique: l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’applique avant la titularisation et si le presque fonctionnaire a été condamné pénalement, la circonstance que ladite condamnation est par la suite effacée du bulletin judiciaire n°2 n’emporte pas nécessairement une seconde chance de devenir fonctionnaire. L'élément le plus important et le plus novateur de la réforme entreprise en 1983-1984 a concerné le statut de la fonction publique territoriale. Share to Reddit. 59. La présente loi s’applique aux personnes qui sont nommées suivant celle-ci. Toutefois, la fonction publique ne … Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Par ailleurs, le non-respect de l'obligation de réserve est apprécié par les supérieurs hiérarchiques de l'agent, qui peuvent lui infliger une sanction administrative. DANS LA FONCTION PUBLIQUE PRINCIPAUX TEXTES DE LOI LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l’État. DOCUMENT A – Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions. Article 12 – (Loi – n° 83 – 53 du 18 février 1983). 27 N° 207 (Version finale) Le lundi 12 décembre 1983 Loi dite loi Le P. Version consolidée au 11 juillet 2017. Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. de transformation de la fonction publique . Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Introduction La loi de transformation de la fonction publique modifie de nombreuses dispositions au sein notamment des deux lois statutaires n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984. Le présent article du projet de loi, qui complète l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, propose une définition de cette action sociale. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. FONCTION PUBLIQUE LA LOI ET SES DECRETS D’APPLICATION Réf. 1. Art. La fonction publique se transforme. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) Article 25 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. La commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites, jusqu'au 31 janvier 2020, sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. La fonction publique est régie par des règles juridiques fixées pour les fonctionnaires dans le statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983). Journal des débats Vol. 27 N° 223 (Version finale) Le vendredi 16 décembre 1983. Publication date 1982 Topics Civil service Publisher [Port-au-Prince] : Presses nationales d'Haiti Celle-ci vise à alléger le contrôle central exercé sur les gestionnaires afin de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut : Dispositions générales. 28 mai 2021. C.P.L.M. Toute personne visée dans le présent article est un fonctionnaire. LOI DITE LOI LE PORS. Loi portant statut général de la fonction publique Item Preview remove-circle Share or Embed This Item. Le juge administratif peut … Article 1. 2003, ch. c. C119. Elle contient aussi des dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics. La loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique concerne les trois versants de la fonction publique. Elle vise à moderniser le statut et les conditions de travail et généralise l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation. Share to Twitter. Elle ne crée pas encore de code mais vient amender en profondeur les bases juridiques organisant la fonction publique en France que sont les lois du début des années 1980. Sa vie professionnelle débute en 1953 : ingénieur à la Météorologie nationale à Marrakech, puis à Casablanca, de 1957 à 1965, l’essentiel de sa carrière se déroule au service central de la Météorologie, quai Branly à Paris. Elle est en vigueur depuis le 1 er février 1988. Chapitre II : Garanties Article 6 Ter A Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, Vu la loi no 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique ; Vu la loi nOIO-83 du 27 janvier i983 portant modification de certains articles de la loi no 1-63 du 73 janvier 1963 portant code de procédure pénale ; Vu la loi n048-83 du 21 avril 1983 … [1] Le principe de ce devoir de réserve au sein de la fonction publique est de ne pas donner une mauvaise image de l'Administration car cela pourrait lui être nuisible. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. L’article 32 de la loi n° 2019-828 prévoit la suppression des conseils de discipline de recours dans les trois versants de la fonction publique, pour les agents titulaires et les agents contractuels. Étude du projet de loi 51 - Loi sur la fonction publique Dates des séances Le mardi 20 décembre 1983. Share to Facebook. Le Conseil du trésor, la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi, l’Office ou le ministre de la Fonction publique, suivant le cas, peut exercer tous les pouvoirs de l’ancienne Commission, y compris celui d’en réviser ou révoquer les décisions, ordres et certificats comme s’il en était l’auteur. Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ; ... Ce texte revisite et complète de nombreux aspects de la loi du 13 juillet 1983. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 13/07/1983 Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Les fonctionnaires concourent au fonctionnement de l’Administration et à la réalisation des objectifs définis par le Gouvernement. 33 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. * 210 Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, créé par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Avant cette date, les emplois locaux sont régis par des statuts très divers. 34 I. Loi dite loi Le Pors. Par La Rédaction. En 1960, il re… La président loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Cette obligation découle du principe de neutralité du service public qui interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d'une propagande quelconque. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Version consolidée après la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . 126 ; … Art. Les obligations des fonctionnaires sont précisées dans le chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.. Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, consacrées depuis longtemps par le juge administratif, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Note Abrogé de nouveau par l’article unique de la loi n° 91-62 du 22 Juillet 1991, modifiant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif … La loi de transformation de la fonction publique encadre, à travers l’article 56, le droit de grève dans une série de services publics locaux que le législateur considère comme essentiels, bien qu’il ne s’agisse pas de services régaliens tels que la police municipale, les sapeurs-pompiers ou l’état civil. En 1953, il adhère à la CFTC, puis en 1955 prend sa carte à la CGT. Préparation orale concours fonction publique – La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. 1er. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité Rappelons qu’un statut est l’ensemble des droits et obligations auxquels est astreinte une catégorie d’agents. Titre II : Loi … Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 12 et 13 ,Loi sur l’emploi dans la fonction publique,Loi sur l’emploi dans la fonction publique La loi est structurée autour de 5 axes : La fonction publique territoriale n'est créée qu'en 1984 à la suite des lois de décentralisation. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, concernant la fonction publique territoriale les articles 90 bis et 91 sont abrogés. : - Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, modifiant : la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions 8 minutes. Les personnes admises dans la fonction publique en vertu d’une loi antérieure à la présente loi sont réputées avoir été nommées suivant celle-ci. 27 N° 212 (Version finale) Le jeudi 15 décembre 1983. 22, art. Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983) Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales. Création d’un code général de la fonction publique. ... Loi portant statut général de la fonction publique by Haiti. 1983, c. 55, a. Journal des débats Vol. Journal des débats Vol. La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. 5,45 millions d'agents, fonctionnaires, contractuels et autres catégories hors bénéficiaires de contrats aidés. 1983, c. 55, a. Protection fonctionnelle à l’hôpital : application, sous réserve, de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 aux agents de la fonction publique hospitalière Titre complément (Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 336114) Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

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